Rapports
 
Vers une remise en cause des systèmes nationaux de protection sociale ? Observations par la jurisprudence récente de la Cour de justice
Le domaine de « la sécurité sociale et de la protection sociale de travailleurs » fait partie de ceux pour lesquels l'unanimité est requise au Conseil. Le non-dit de la construction européenne est qu'il s'agit d'un domaine réservé, qui renvoie à la mystérieuse alchimie par laquelle chaque État perpétue le « vouloir vivre ensemble » de ses citoyens.
|   30/06/2000             |   Alessandra Bosco   |   Jacques Delors             |   Droit et institutions
Rapports

Avant-propos de Jacques Delors

Le domaine de « la sécurité sociale et de la protection sociale de travailleurs » fait partie de ceux pour lesquels l’unanimité est requise au Conseil. Le non-dit de la construction européenne est qu’il s’agit d’un domaine réservé, qui renvoie à la mystérieuse alchimie par laquelle chaque État perpétue le « vouloir vivre ensemble » de ses citoyens. Cette situation correspond aux voeux profonds de l’opinion européenne, ainsi que l’attestent de façon constante tous les sondages.

En déduire que les choses sont clairement délimitées serait imprudent : la Cour de Justice, de par sa fonction, est amenée à définir « en creux » la mission de l’Union dans le champ de la protection sociale. En creux, parce qu’elle est alors saisie – au travers des juridictions nationales – par des groupes qui remettent en cause les contraintes propres aux systèmes nationaux de protection sociale, qu’il s’agisse de prestataires privés ambitionnant d’étendre le champ de leur activité ou d’assurés désireux de s’affranchir de la rigueur des disciplines nationales. La solidarité n’intervient alors qu’en défense, jamais de façon positive et offensive, et on ne saurait reprocher à la Cour de ne pas choisir ses plaignants.

Au cours de ces dernières années, elle a été ainsi amenée à se prononcer sur un nombre croissant d’affaires dans lesquelles les systèmes nationaux de protection sociale étaient attaqués au regard du droit de la concurrence ou du principe de libre circulation des biens et des services. Si le nombre de ces cas reste trop peu conséquent pour que l’on puisse en déduire une doctrine ferme, on commence cependant à percevoir des lignes de force dans la jurisprudence communautaire.

La lecture de l’examen approfondi auquel a procédé Alessandra Bosco dégage une impression mitigée. d’une part, il convient de rendre hommage à la sagesse des juges communautaires qui ont su tracer une ligne de partage raisonnable entre ce qui ressort de la liberté économique et ce qui relève de la solidarité. Ce faisant, ils ont montré qu’ils n’entendaient pas remettre en cause la possibilité pour chaque État d’organiser la solidarité sociale en fonction de son génie propre et de ses traditions.

En sens inverse, la multiplication des recours tendant à faire trancher par des juges, à partir de dispositions de droit positif relativement générales, des questions de cette ampleur, a quelque chose d’inquiétant. Les liens de solidarité qui unissent les membres d’une société constituent un sujet trop important pour qu’on l’aborde par la tangente, au détour d’une procédure judiciaire. La prudence dont a su faire preuve la Cour de Justice ne doit pas nous conduire à sous-estimer ce risque.

Ce constat appelle, à mon sens, une réflexion urgente sur la nécessité de définir de façon plus positive et précise la notion de subsidiarité, qui me paraît consubstantielle à la protection sociale. l’étude d’Alessandra Bosco a le grand mérite de nous convier à cet exercice en exposant les tensions entre intégration économique et protection sociale qui sont apparues au cours des dernières années.