A la loupe : Brexit, un accord de libre-échange modérément ambitieux

Ni tarif ni quota douanier pour les marchandises…

Aucun droit de douane ou quota ne s’applique au commerce des marchandises. En cas de no deal, les relations commerciales entre les parties auraient été régies par les règles de l’Organisation mondiale du commerce, ce qui aurait entraîné des tarifs douaniers allant jusqu’à 50 % pour la viande, les céréales et les produits alimentaires, de 25 % pour les produits de la mer transformés ou de 10 % pour les voitures. L’accord permet d’éviter la rupture des chaînes de production.

Attention, cette politique zéro tarif zéro quota ne s’applique qu’aux marchandises qui respectent les “règles d’origine” appropriées. Les règles d’origines déterminent la “nationalité” des produits utilisant des composants et des matériaux provenant de plusieurs pays, afin de savoir s’il faut leur appliquer le tarif douanier préférentiel ou non. "C'est une question majeure", souligne Elvire Fabry, chercheuse spécialiste des relations commerciales et du Brexit à l'Institut Jacques Delors. "Les Européens ont refusé d’accorder le cumul des productions nationales accordé au sein du marché unique pour atteindre les exigences des règles d’origine. L'accord appuie là où la dépendance des chaînes d'approvisionnement britanniques vis-à-vis de l'UE est la plus forte. C'est une pénalité immédiate qui aura un impact sur les secteurs britanniques qui dépendent beaucoup de sous-traitant européens ou turcs. C'est particulièrement vrai dans le secteur automobile où la capacité britannique de production de contenu national ne dépasse pas les 25-30%. S'ils n'atteignent pas le contenu local exigé, j'avais noté que cela signifie une augmentation de tarif de 10% pour les exportations de voitures dans l'UE et de 5% pour les pièces détachées.", note Mme Fabry.

… mais à nouveau des contrôles aux frontières

L’absence de droits de douane et de quota ne signifie pas qu’il n’y aura pas de contrôles aux frontières. L’Union et le Royaume-Uni sont désormais deux espaces réglementaires distincts. Chaque partie doit donc s’assurer que les exportations de l’autre partie soient conformes à ses standards, normes et règlements. Les commerçants devront remplir des déclarations d’exportation et d’importation. L’UE et le Royaume-Uni reconnaîtront les “Opérateurs économiques autorisés” de l’autre partie, qui subiront des contrôles moins sévères. Les deux parties ont aussi arrêté une définition commune des standards internationaux, pour assurer qu’elles utilisent les mêmes références.
L’UE et le Royaume-Uni auront également leurs propres règles sanitaires et phytosanitaires. Conséquences : les produits agroalimentaires importés du Royaume-Uni seront systématiquement contrôlés, ainsi que les animaux vivants entrant dans l’Union – un certificat vétérinaire sera obligatoire.
Même si les deux parties s'engagent à limiter autant que possible la charge administrative, la nouvelle donne et les barrières qu'elle érige auront un coût pour les entreprises aussi bien britanniques qu'européennes.

Un accès limité pour les prestataires de services

Même s’il va plus loin que les règles de base de l’OMC en la matière, l’accord est maigre en ce qui concerne les services, qui représentent 80 % de la valeur ajoutée dans l’économie britannique. C’en est fini de la liberté complète des prestataires britanniques de fournir des services dans l’Union (et vice et versa), du principe du pays d’origine et du “passeport” européen qui leur permettaient d’exercer partout dans l’UE. Les conditions d’accès au marché européen dépendront du type de service fourni et varieront selon les États membres.
Par ailleurs, l’accord n’établit pas “d’équivalence” pour les services financiers. Le “passeport européen” permettant d’exercer ses activités dans l’UE sera délivré par la Commission aux établissements de la City de Londres au cas par cas.

De l’art d’assurer une concurrence économique équitable

L’Union était disposée à conclure un accord de libre-échange “zéro tarif, zéro quota” à condition que la concurrence commerciale entre les deux parties soit équitable (le level playing field). Elle voulait s’assurer que Londres ne se livrerait pas au dumping social, fiscal, environnemental et n’assouplirait pas ses règles en matière d’aides d’État pour favoriser ses entreprises dans le marché unique. Importait pour le Royaume-Uni que l’accord rende compte de leur souveraineté réglementaire retrouvée. Les Britanniques ont refusé le principe, poussé par l’Union d’“alignement dynamique”, qui l’aurait obligé à s’adapter en permanence à l’évolution de la législation européenne. En revanche, les deux parties ont inclus une clause de “non-régression” des législations existantes.

Les négociateurs européens ont accepté que les législations britanniques puissent diverger, même significativement, du droit européen et que le système britannique d’aides d’État soit indépendant. En contrepartie, l’accord prévoit des mécanismes de correction. Si l’une des parties prouve qu’une divergence crée une distorsion de concurrence, elle pourra unilatéralement prendre des mesures correctrices (en réinstaurant des droits de douane, par exemple) – non sans avoir au préalable consulté l’autre partie. Les mesures de rétorsion pourront être contestées devant un tribunal arbitral composé par les deux parties.
L'autonomie réglementaire du Royaume-Uni n'est que partielle. D'une part parce que toute divergence trop importante réduirait l'accès des produits britanniques au marché européen. D'autre part parce que "toutes divergences des réglementations britanniques avec celles de l'Union européenne aboutiraient à un alignement sur un autre espace réglementaire", épingle Elvire Fabry. "On le voit sur la question des données, qui reste en suspens, parce qu'on attend de voir ce que compte faire le gouvernement britannique en matière de protection des données personnelles. S'il choisit de ne pas s'aligner sur le RGPD, ce sera alors pour s'aligner sur le modèle réglementaire américain. Sur une question comme celle-là, l'autonomie réglementaire est limitée, parce qu'il est difficile de peser sur les normes et standards à l'échelle d'un pays".

Plus que les divergences réglementaires dans le domaine social ou de l'environnement, "le grand sujet de distorsion de compétitivité avec les grandes économies mondiales sera l'encadrement des aides publiques, a fortiori qu'on en a actuellement une pratique beaucoup plus souple", prédit Elvire Fabry. "Lors de sa campagne électorale l'année dernière, Boris Johnson a appelé à beaucoup plus d'interventionnisme étatique, très à rebours de la tradition des conservateurs britanniques, ce qui a suscité une vigilance particulière des Européens".

Les deux parties ont paré au plus pressé, beaucoup reste à faire

Négociations sur les services financiers, reconnaissance des qualifications professionnelles, règles d’origine, appellations géographiques, négociation annuelle des quotas de pêche des navires européens dans les eaux britanniques après 2026, règlement des inévitables différends… : l’accord de retrait et l’accord commercial et de coopération ne règlent pas tout, l’UE et le Royaume-Uni ont loin d’avoir fini d’établir les modalités de leurs nouvelles relations.
"Il y a toute une série de sujets sur lesquels il y a déjà des échéances fixées pour clarifier les relations : la question des services financiers, la reconnaissance des qualifications professionnelles, les espaces de reconnaissance mutuelle dans le secteur des biens industriels qui amorcent un travail de coopération des régulateurs", pointe Elvire Fabry. "On serait tenté de parler d'un accord vivant, qui va évoluer avec le temps, à la fois du point de vue de la coopération/négociation ainsi que de la mise en œuvre des clauses d'arbitrage. Les premiers différends et la façon dont ils seront arbitrés vont définir les périmètres de l'accord et déterminer sa robustesse".