LA VILLE EN DÉBAT Pour le retour des sessions plénières du Parlement européen à Strasbourg
« Depuis plus d’un an, les députés européens ne se sont pas réunis en session plénière à Strasbourg, ville siège du Parlement européen. Le Protocole n° 6 du traité de Lisbonne est pourtant clair : “Le Parlement européen a son siège à Strasbourg, où se tiennent les douze périodes de sessions plénières mensuelles”.
Le Parlement européen, par l’intermédiaire de son président, a décidé depuis le début de la pandémie de Covid-19 de suspendre la tenue des sessions plénières en présence des députés européens à Strasbourg, puis en organisant les sessions plénières à distance.
Malgré l’annonce de ces mesures, force est de constater aujourd’hui que bon nombre de députés assistent physiquement aux sessions plénières du Parlement européen depuis Bruxelles. Ils seraient plus de 400 députés à signer les listes de présence auprès des services du Parlement européen situés dans la capitale belge.
De plus, fait inédit depuis le début de la pandémie de Covid-19, le président du Parlement européen a décidé depuis le mois de février 2021 de convoquer les sessions plénières, non plus à distance, mais bien à Bruxelles comme en font état plusieurs communications relatives à l’organisation des sessions.
Or, la situation sanitaire à Bruxelles ou à Strasbourg ne peut justifier la tenue des sessions plénières dans l’une ou l’autre capitale. L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe parvient à organiser ses sessions plénières à Strasbourg. Cette décision du Parlement européen entre donc en conflit direct avec les règles en vigueur établies par le traité.
« Conformément à l’esprit et à la lettre du traité »
C’est pourquoi l’exigence d’un retour dans les meilleurs délais des sessions plénières du Parlement européen à Strasbourg est légitime, conformément à l’esprit et à la lettre du traité. Si le Parlement européen ne répond pas favorablement à cette requête, nous demandons au gouvernement français d’engager un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne en attaquant la légalité des convocations à Bruxelles. Il est de votre responsabilité de veiller au respect des dispositions du traité, ce que la France a déjà fait avec succès et qui a permis que la Cour statue que la question du siège des institutions doit être régie « par le respect mutuel des compétences respectives des États membres et du Parlement ainsi que par un devoir réciproque de coopération loyale ». La pandémie ne rend que plus nécessaire cette ardente nécessité de protéger ce principe de coopération loyale. Le certificat vert de libre circulation proposé par la Commission européenne et bientôt adopté favorisera un retour à Strasbourg en toute sécurité.
La pandémie ne peut pas servir de prétexte pour redéfinir de facto le siège des institutions de l’Union européenne. Restons mobilisés pour Strasbourg et ses citoyens profondément attachés au bon fonctionnement de la démocratie européenne. »
(*) Les signataires :
Hervé Moritz, vice-président du Mouvement Européen - Alsace, ancien président des Jeunes Européens - France (2017-2019)
Frédérique Berrod, vice-présidente de l’Université de Strasbourg, professeure de droit européen à l’Université de Strasbourg et au Collège d’Europe
Michel Deneken, président de l’Université de Strasbourg
Enrico Letta, président de l’Institut Jacques Delors
Jean-Dominique Giuliani, président de la Fondation Robert Schuman
Pervenche Berès, membre du conseil d’administration de la Fondation Jean Jaurès, ancienne députée européenne
Marie Caillaud, présidente des Jeunes Européens - France
Ophélie Omnes, présidente de l’Union des fédéralistes européens - France
Olivier Mousson, secrétaire général du Mouvement Européen - France
Evelyne Gebhardt, députée européenne (S & D), présidente de l’Europa-Union du Baden Württemberg.
Fabienne Keller (Renew Europe)
David Cormand (Verts/ALE)
Evelyne Gebhardt (S&D)
Anne Sander (PPE)