C'est un paquet législatif très attendu que la Commission européenne a dévoilé ce mercredi 14 juillet. Baptisé «Fit-for-55 », il contient pas moins de 12 propositions de textes allant de la révision de certaines directives à la mise en place de nouveaux outils. Actu-Environnement vous les présentera en détail dans les jours à venir.
Objectif de ce dossier législatif : concrétiser le Pacte vert voté en décembre 2019 et surtout mettre l'Europe sur la trajectoire de la neutralité carbone en 2050.
Avec l'idée de s'aligner sur les ambitions de l'Accord de Paris, les États membres ont rehaussé leur objectif commun : d'une réduction de 40 % des émissions de carbone en 2030, on est passé à -55 % depuis la loi climat. « Il s'agit d'une nouvelle étape pour le Pacte vert européen. C'est un véritable mode d'emploi pour atteindre la cible intermédiaire de 2030, avec un soutien financier sans précédent. On rentre dans le concret, dans la pratique », estime Lucie Materra, responsable de la politique européenne du think tank E3G.
Répartition des objectifs entre États membres
Le règlement sur la répartition de l'effort (1) assigne à chaque État membre des objectifs renforcés de réduction des émissions pour les bâtiments, le transport routier et le transport maritime intérieur, l'agriculture, les déchets et les petites industries. Ces objectifs, qui tiennent compte de la situation de départ et des capacités de chaque État membre, sont fondés sur le PIB par habitant et ajustés en fonction du rapport coût-efficacité.
Le règlement sur l'utilisation des terres, la foresterie et l'agriculture (2) établit par ailleurs un objectif global d'absorption de carbone par les puits naturels équivalant à 310 millions de tonnes d'émissions de CO2 d'ici à 2030. Les objectifs nationaux imposeront aux États membres de préserver et développer leurs puits de carbone pour atteindre cet objectif global.
Un nouveau Fonds social pour le climat est aussi proposé pour allouer des moyens spécifiques aux États membres. Ce fonds serait financé par le budget de l'Union, grâce à un montant équivalant à 25 % des recettes escomptées provenant du système d'échange de quotas d'émission applicable au carburant pour le transport routier et les bâtiments.
Réorienter la politique énergétique
La directive sur les énergies renouvelables (3) relèvera l'objectif de production de telle sorte que la part de l'énergie produite à partir de sources renouvelables atteigne 40 % d'ici à 2030 contre 32 % dans le texte actuel.
La directive sur l'efficacité énergétique (4) sera révisée et multipliera presque par deux l'obligation annuelle en matière d'économies d'énergie pour les États membres.
Par une révision de la directive sur la taxation de l'énergie (5) , la Commission propose d'aligner la taxation des produits énergétiques sur les politiques de l'Union en matière d'énergie et de climat, en supprimant les exonérations et les taux réduits qui favorisent les combustibles fossiles.
Contraindre mais aussi protéger l'industrie européenne
Dans le cadre du système d'echange de quotas carbone (6) (SEQE ou ETS), la Commission propose d'abaisser une nouvelle fois le plafond global des quotas autorisés et d'augmenter le taux annuel de réduction. La Commission propose également de supprimer progressivement les quotas d'émission à titre gratuit pour l'aviation (7) , et d'intégrer pour la première fois les émissions du transport maritime dans le SEQE.
Afin de remédier à l'absence de réduction des émissions dans les transports routiers et les bâtiments, un nouveau système d'échange de quotas d'émission distinct sera mis en place pour la distribution de carburant pour le transport routier et les bâtiments. Mais cette mesure rencontre beaucoup d'opposition car elle risque de faire augmenter la facture de chauffage/essence des Européens. « C'est un sujet politiquement important. Ce deuxième marché européen du carbone concernera quelques entreprises et les ménages. C'est prendre des risques politiques sociaux énormes pour un impact environnemental très faible », estime Thomas Pellerin-Carlin, directeur du Centre Énergie de l'Institut Jacques Delors.
La Commission propose par ailleurs la mise en place d'un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, (8) visant à faire payer le même prix du CO2 aux produits industriels importés qu'aux produits européens, permettant de « rétablir des conditions de concurrence équitables entre les industries européennes et celles d'autres régions du monde qui ne sont pas confrontées au marché carbone », explique la Commission.
Accélérer la transition du secteur des transports
La Commission propose des normes plus strictes (9) en matière d'émissions de CO2 pour les voitures et les camionnettes. Il s'agit d'imposer une réduction des émissions moyennes des voitures neuves de 55 % à partir de 2030 et de 100 % à partir de 2035 par rapport aux niveaux de 2021. En conséquence, toutes les voitures neuves immatriculées à partir de 2035 seront des véhicules à émissions nulles. Un texte complémentaire vise à developper les infrastuctures de carburants alternatifs (10) .
Par ailleurs, l'initiative «ReFuelEU Aviation» (11) obligera les fournisseurs de carburants à accroître la part des carburants d'aviation (12) durables, y compris les carburants de synthèse («e-fuels») à faible teneur en carbone.
De la même manière, l'initiative «FuelEU Maritime» (13) imposera une limite maximale à la teneur en gaz à effet de serre de l'énergie utilisée par les navires faisant escale dans les ports européens.
Lancement d'un marathon de 18 mois
La présentation de ces propositions par la Commission européenne lance officiellement l'examen de ces textes. Les États membres et le Parlement vont devoir chacun se positionner avant d'entamer un trilogue. D'autres propositions viendront compléter ce paquet en decembre prochain : une proposition de révision de la directive efficacité énergétique des bâtiments et une révision de la législation relative au gaz et à l'hydrogène.
À l'exception de la directive sur la taxation de l'énergie, tous les textes sont en codécision. Un processus qui pourrait prendre de 12 à 18 mois et dans lequel la France a un rôle majeur à jouer. Elle prendra en effet la tête de la présidence de l'UE en janvier 2022. « Il s'agit du plus grand paquet législatif jamais proposé par l'Europe dans son histoire. Les désaccords entre pays vont être intenses avec des coalitions à géométrie variable », prévient Thomas Pellerin-Carlin, directeur du Centre Énergie de l'Institut Jacques Delors.
D'autant que la période sera marquée par des élections, en France bien sûr avec les présidentielles de mai 2022 mais aussi en Allemagne en septembre 2021 et en République tchèque en octobre 2021, de quoi bouleverser potentiellement les coalitions.
