Majorité relative

Le gouvernement ne sacrifiera pas son 49.3 pour sa loi de programmation de finances publiques

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Le gouvernement d'Elisabeth Bornedossier
La commission des finances a rejeté mardi le texte qui promet le plein-emploi et le retour à un déficit public sous les 3% du PIB en 2027. Un vote qui augure mal de son examen à l’Assemblée prévu lundi, sachant que l’exécutif veut garder l’arme de l’article 49.3 pour plus tard.
par Anne-Sophie Lechevallier
publié le 5 octobre 2022 à 19h31

C’est un texte de loi dont l’examen et le vote passent d’habitude presque inaperçu. Depuis quatorze ans et la révision constitutionnelle, les gouvernements présentent régulièrement en amont de leur projet de loi de finances pour l’année suivante le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années à venir. Jusqu’alors, le vote de ce texte qui détaille la trajectoire souhaitée par le gouvernement pour rétablir l’équilibre budgétaire relevait de la formalité.

Tout a déraillé mardi pour le gouvernement, en commission des finances à l’Assemblée nationale. Une nouvelle fois, il a fait l’expérience de la majorité relative. Son projet de loi de programmation des finances publiques pour les cinq prochaines années et ses 26 articles, qui promettent le plein-emploi et le retour à un déficit public sous les 3% du PIB en 2027, après la mise en œuvre de plusieurs réformes comme celle des retraites, a été rejeté. Ils sont 36

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