Libertés, droits humains, crise sanitaire : que peut l'Union européenne ?

Que peut l'Union européenne ? 

C'est une question qui se pose actuellement sur de nombreux sujets.  Prenons par exemple le cas en France de la loi Sécurité Globale.  La Commission Européenne déclare qu’elle se réserve le droit « d’examiner la législation finale afin de vérifier sa conformité avec le droit de l’Union ».   Développement très intéressant sur ce sujet à lire dans La Croix.  

"Sur le fondement de l’article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE, qui défend la liberté d’expression et d’information, la Commission européenne peut légitimement se saisir de cette question", peut-on lire.  Selon Annabelle Pena, spécialiste des droits fondamentaux, cette loi Sécurité Globale est "imprécise". Derrière ce concept d'« intégrité psychique » des forces de l'ordre qui doit être protégé, "on peut mettre n’importe quoi". "Or une loi imprécise c’est une loi dangereuse pour les libertés fondamentales".

"Si la Cour de Justice de l'Union Européenne constate qu’il y a une violation, l’État est censé modifier ce qui pose problème". C'est ce qu'affirme dans La Croix toujours Araceli Turmo, spécialiste du droit européen. De son côté Sébastien Maillard, directeur de l’Institut Jacques Delors, considère que "l'UE pourrait avoir envie de réagir pour montrer à la Pologne et à la Hongrie, qui sont toujours pointées du doigt, qu'il n'y a pas de deux poids deux mesures", et que la France peut être concernée aussi.

Face à la Hongrie et à la Pologne justement, certains appellent l'Europe à hausser le ton.

Là encore, que peut l'Europe face à ces deux pays membres ? On rappelle que la semaine dernière ils ont tous deux mis leur veto au budget pluriannuel et au plan de relance européens.  Varsovie et Budapest s'opposent à un mécanisme permettant de les priver de fonds en cas de violations de l'Etat de droit. Dans une tribune que l'on peut lire notamment cette semaine dans les Echos, le financier hongrois George Soros appelle l'UE à tenir tête. 

"Il existe des moyens de contourner ce veto" écrit-il. Si le nouveau budget ne peut pas être adopté, il faut prolonger le budget 2020 et ne faire aucun versement à ces deux pays récalcitrants. Les textes l'autorisent, assure-t-il. "La manière dont l'UE répondra, écrit Soros, sera déterminante quant à sa capacité à survivre en tant que société ouverte fidèle à ses valeurs fondatrices".

En lisant Courrier International cette semaine, on peut effectivement se dire que la phase qui s'ouvre est un test pour l'Union. 

L'hebdo polonais conservateur Do Rzeczy titre ceci : “Il faut dire à l’UE : ça suffit. Nous avons le droit de parler du Polexit.” Certes, peut-on lire dans Courrier International, "une large majorité de la classe politique et de l’opinion publique polonaises ne se déclare pas favorable à une sortie" mais pour le magazine polonais en question il s'agit là de la seule réponse à "l’élargissement arbitraire des droits de la Commission européenne".

Enfin face à la crise sanitaire, l'Union Européenne peut-elle quelque chose ?

En tout cas Eva Joly veut y croire, et le dit dans une tribune publiée mardi dans Libération. 

Partout, dit-elle, "les services publics peinent à faire face à l’urgence. Et cela même alors que chaque année, les Etats perdent plus de 427 milliards de dollars au profit des paradis fiscaux (...) l’équivalent du salaire de 34 millions d’infirmières". 

"C’est à l’Union européenne de se charger de ce dossier", écrit celle qui est aujourd'hui membre de la Commission indépendante pour la réforme de la fiscalité internationale des entreprises. "Il est temps que l'UE aille de l’avant, en introduisant notamment un impôt minimum effectif sur les bénéfices des entreprises", impôt qu'elle aimerait voir à au moins 25%. Evidemment, concède-t-elle, "l’opposition est vive, au sein même de l’UE, le vieux continent est truffé de paradis fiscaux", Pays-Bas, Luxembourg, Irlande, Chypre ou Malte. "C'est un problème car les questions fiscales requièrent l’unanimité des pays membres". Mais lit-on toujours la commission a une arme. "L’article 116 du traité, sur l’égalité des règles de concurrence entre les Etats permettrait de contourner la condition d’unanimité et d'en finir avec le pillage des ressources fiscales par certains" écrit Eva Joly.  

Pour elle il y a également une autre nouvelle intéressante : l'élection de Joe Biden aux Etats-Unis, qui au sujet de l'impôt effectif sur les bénéfices des entreprises, plaide, écrit-elle, pour un minimum mondial de 21%.