Bruxelles a proposé mercredi une modernisation des règles budgétaires de l’UE unanimement jugées obsolètes, tentant, sans succès, de satisfaire à la fois la demande de flexibilité des pays du Sud et l’exigence d’un carcan commun portée par l’Allemagne.

Ces règles, rassemblées dans le Pacte de stabilité, remontent à la fin des années 1990.

Trop complexes, trop rigides et mal appliquées, elles n’ont pas empêché l’explosion des dettes des pays membres tout en freinant l’investissement et la croissance après la crise financière de 2008.

«Leurs défauts n’ont été que trop évidents», a constaté le commissaire européen à l’Economie, Paolo Gentiloni, en présentant la proposition de réforme.

L’objectif des nouvelles est «d’assurer une réduction plus graduelle mais aussi plus régulière des niveaux de dette tout en accélérant la croissance», a-t-il résumé.

La proposition législative sera encore débattue de longs mois par les eurodéputés et les Etats membres, très divisés sur le sujet, comme l’ont montré les premières réactions, antagonistes, de Paris et Berlin.

L’objectif de conclure le processus avant la fin de l’année semble très ambitieux.

Le texte reprend les grandes idées déjà présentées en novembre. Sont notamment maintenues les limites emblématiques fixées pour le déficit des administrations publiques des États membres à 3% du produit intérieur brut et pour la dette publique à 60% du PIB.

Mais, afin de promouvoir l’investissement, la Commission souhaite donner aux Etats plus de marges de manoeuvre.

Les règles actuelles n’étaient pas respectées. Elles prévoyaient des trajectoires correctives tellement sévères qu’elles auraient imposé aux pays les plus mal lotis une cure d’austérité destructrice. Les procédures pour déficit excessif peuvent théoriquement aboutir à des amendes qui n’ont dans les faits jamais été imposées.

Concrètement, les Etats membres présenteront leur propre trajectoire d’ajustement, accompagnée de propositions de réformes et d’investissements, sur une période d’au moins quatre ans.

Berlin et Paris divisés

Ce plan sera évalué par la Commission et les autres Etats membres et fera l’objet d’un contrôle annuel. Les efforts de réformes et d’investissements seraient récompensés par la possibilité d’allonger la période d’ajustement budgétaire jusqu’à sept ans, permettant une réduction plus douce des dépenses.

Le contrôle portera sur l’évolution des dépenses, un indicateur jugé plus pertinent que celui des déficits qui peuvent fluctuer selon la conjoncture.

Mais pour les Etats dépassant les seuils de 3% ou de 60%, Bruxelles définira aussi une trajectoire de référence visant à ramener et maintenir le déficit public sous 3% «à moyen terme».

Surtout, pour tenter de satisfaire l’Allemagne, la Commission a ajouté l’exigence pour ces pays d’un effort minimum de réduction du déficit de 0,5% du PIB par an tant que ce ratio sera au-dessus de 3%.

Cette concession a immédiatement été critiquée à Paris. «Certains points sont contraires à l’esprit de la réforme. (...) Nous sommes opposés à des règles automatiques uniformes de réduction du déficit et de la dette», a réagi le ministre français des Finances, Bruno Le Maire.

Mais Berlin ne s’est pas montré plus satisfait. «L’Allemagne ne peut pas accepter des propositions qui s’apparentent à un affaiblissement du pacte de stabilité. Des ajustements significatifs sont encore nécessaires», a affirmé le ministre des Finances Christian Lindner, en réclamant des règles plus «contraignantes».

Le Pacte de stabilité avait été suspendu début 2020 pour éviter un effondrement de l’économie européenne touchée par la pandémie de Covid. Malgré la guerre en Ukraine, il doit être réactivé fin 2023.

La dette des pays de l’UE s’est envolée après la crise financière de 2008, puis de nouveau après la crise du Covid en 2020. Elle culmine aujourd’hui à près de 150% du PIB en Italie et quelque 110% en France, très au-dessus des seuils maximum fixés.

Dans le même temps, l’Europe a bridé ses efforts dans le numérique, la transition verte ou la défense et subit encore un décrochage économique par rapport à l’Asie ou les Etats-Unis.

La réforme proposée mercredi «permettra le retour de l’austérité et empêchera l’action en faveur du climat», a critiqué la Confédération européenne des syndicats (CES).

«La règle de réduction annuelle du déficit de 0,5% est une règle contraignante, qui ressemble à certaines exigences du cadre budgétaire européen existant. Elle pourrait constituer un défi majeur, en exigeant une consolidation fiscale assez forte pour les Etats membres qui sortent de la récente série de crises avec des niveaux de déficit élevés», estime Andreas Eisl, chercheur à l’Institut Jacques Delors.

AFP

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