Le bâton budgétaire au secours de l’État de droit ?

Introduction ▪

L’État de droit, dont le respect est inhérent à l’adhésion à l’Union européenne, intéresse au premier chef les institutions de celle-ci, mais aussi les citoyens attachés à la liberté de la presse, l’indépendance de la justice, et plus largement au fonctionnement démocratique dans nos pays.

Comment faire respecter l’État de droit là où il ne l’est pas ?

Il existe, certes, dans l’UE des instruments pour contribuer à garantir le respect de l’État de droit : recommandations de la Commission, infractions constatées par celle-ci qui peuvent conduire à saisir la Cour de Justice, pressions politiques du Parlement. Et, surtout, recours à l’article 7 du Traité sur l’UE pour sanctionner la violation de l’État de droit. Mais la mise en œuvre de ces instruments s’est jusqu’à présent révélée largement inopérante, en raison, notamment, de l’incapacité du Conseil à sanctionner un ou plusieurs de ses membres.

Une des nouvelles pistes envisagées au niveau européen consiste à utiliser la menace budgétaire, c’est-à-dire de suspendre l’octroi de fonds européens aux pays concernés.

Un mécanisme innovant de conditionnalité du versement des fonds communautaires au respect de l’État de droit a ainsi été adopté le 16 décembre 2020 par le Conseil (à la majorité qualifiée) et par le Parlement.

Les gouvernements hongrois et polonais ont ensuite menacé d’opposer leur veto au plan de relance européen de 750 milliards d’euros adopté en juillet 2020, si ce mécanisme voyait le jour.

Après des négociations difficiles, un accord a pu finalement être trouvé au Conseil européen les 10 et 11 décembre dernier, qui a permis de lever ces vetos.

Nous avons demandé au Professeur de Droit européen Laurent Pech (Université du Middlesex) d’analyser ce compromis et de faire des propositions sur sa mise en œuvre par la Commission et le Parlement.

Son analyse critique du compromis est complétée par celle de notre chercheuse du Centre Jacques Delors de Berlin (Hertie School), Thu Nguyen.

Le compromis et ces analyses ont été débattus au sein de l’Observatoire politique du Parlement européen de l’Institut Jacques Delors à Paris, présidé par Pascal Lamy (rapporteur : Christine Verger). Les présentes contributions de ses sept membres, anciens ou actuels membres du Parlement, représentent une large palette de sensibilités politiques et d’expériences. Ils y livrent leurs analyses, parfois communes, parfois divergentes, et suggèrent diverses actions à mener sur les plans juridique, institutionnel, politique et budgétaire.

Elles sont d’autant plus d’actualité que le Parlement européen a adopté le 25 mars une résolution soutenue par la plupart des groupes politiques, qui indique que si la Commission « ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu du présent règlement […] avant le 1er juin 2021, le Parlement considérera ce fait comme étant constitutif d’une carence et prendra par conséquent des mesures à l’encontre de la Commission ».

C’est donc bien une épreuve politique et juridique qui s’engage entre les institutions de l’Union et les États membres quant aux modalités les plus efficaces pour faire respecter l’État de droit, garant du fonctionnement démocratique de chacun des Vingt-Sept et de leur union. Souhaitons que nos opinions publiques, dûment informées, y portent l’attention qu’elle mérite.

Pascal Lamy, Président éméritus de l’Institut Jacques Delors

Christine Verger, Vice-Présidente de l’Institut