Contribution de Notre Europe à la consultation publique de la Commission européenne sur «La PAC après 2013»

En Europe, il existe une communauté de destin autour de l’agriculture, de l’alimentation et du développement rural.

Aujourd’hui la politique agricole au sein de l’UE est la politique la plus fortement communautarisée : ses orientations se décident à 27 et son budget est financé à hauteur de 72% (agriculture pour les aides budgétaires directes) et 67% (développement rural) par le budget commun. Elle offre ainsi comme aucune autre politique en Europe une capacité d’action unique pour relever les défis qui l’entourent.

Cinquante ans après la décision par les pays fondateurs de transférer leur souveraineté nationale dans le domaine agricole, les défis ont changé mais la nécessité de garder un cadre commun reste identique et s’est même renforcée sous l’effet de l’interdépendance : éviter les distorsions de concurrence voire le démantèlement du marché commun sous l’effet du retour à des politiques nationales.

Cette mise en commun est d’autant plus nécessaire que l’agriculture appelle une régulation publique. De nombreux éléments en font un marché de concurrence ni pure et ni parfaite : les risques naturels (aléas climatiques et pandémies) peuvent priver les agriculteurs de revenu pendant une à plusieurs années consécutives ; les barrières à l’entrée des marchés agricoles empêchent de nouveaux producteurs d’investir facilement pour répondre à une hausse de la demande (ex : le prix de l’accès aux terres) ; la faible élasticité de la demande de produits agricoles aux prix.

En principe, la PAC contribue à la cohésion de l’UE en participant à un développement équilibré du territoire rural, bien que dans sa forme actuelle elle produise parfois l’effet inverse, notamment en encourageant la concentration géographique des systèmes de production et en consolidant les grandes exploitations.