[EN] Ensemble, nous commerçons; séparés, nous aidons

Ce document d’orientation conjoint JDI-LUHNIP aborde la question urgente de la fragmentation au sein du marché unique de l’UE résultant de l’utilisation croissante des aides d’État par les États membres. Il fournit une analyse approfondie de trois domaines clés du régime des aides d’État de l’UE, à savoir les aides au titre du règlement général d’exemption par catégorie (RGEC), les aides en faveur de projets d’intérêt européen commun (PIEEC) et les aides au titre des cadres temporaires mis en place pour répondre à la pandémie de COVID-19 et à la crise énergétique.

L’analyse révèle des variations importantes entre les pays, tant en termes de niveau que de composition des aides d’État nationales dans ces trois domaines. L’absence de capacité fiscale et politique supranationale pour régir les aides d’État en Europe exacerbe les disparités entre les États membres, ce qui conduit à une course inégale aux subventions. Pour relever ces défis, le document propose plusieurs solutions politiques. Premièrement, il préconise la suppression progressive des cadres temporaires de crise d’ici la fin 2025. Si ces dispositifs ont contribué à atténuer les perturbations économiques à court terme, leur utilisation continue risque de renforcer la fragmentation au sein du marché unique. L’UE devrait plutôt donner la priorité à la consolidation des instruments permanents d’aides d’État, tels que les aides GBER et les IPCEI, afin d’équilibrer la flexibilité politique et la coordination stratégique paneuropéenne.

Deuxièmement, le document souligne la nécessité de renforcer l’instrument IPCEI, en renforçant le rôle de la Commission européenne afin de garantir que les projets soient sélectionnés en fonction de leur mérite plutôt que de la capacité fiscale des États membres à fournir des subventions. Idéalement, cette approche de l’UE en matière d’aides d’État inclurait des mécanismes de financement communs permettant à l’Union de cofinancer les IPCEI aux côtés des gouvernements nationaux. Les contributions nationales pourraient alors bénéficier de l’exemption pour le cofinancement des programmes financés par l’UE en vertu des nouvelles règles budgétaires du pacte de stabilité et de croissance.