[EN] Un cadre européen pour les aides d’État en faveur du pacte industriel propre

En 2025, l’UE devra définir les orientations futures de sa politique industrielle verte et les instruments qu’elle souhaite mettre en œuvre à cette fin. Après plusieurs crises, le cadre temporaire des aides d’État arrivera à expiration à la fin de l’année. D’ici août 2026, le financement de la relance et de la résilience de l’UE prendra également fin, ce qui soulève d’importantes questions quant au financement commun de la transition verte. Dans le même temps, le cadre budgétaire européen réformé a commencé à produire ses effets avec les budgets annuels pour 2025, soulevant des questions quant à la capacité des budgets des États membres à supporter la majeure partie de l’effort d’investissement public.

Pour répondre à l’aggravation de la crise climatique, à l’intensification de la concurrence géoéconomique et aux crises du Covid-19 et des prix de l’énergie, l’UE a multiplié les initiatives et les instruments de politique industrielle verte au cours de la dernière décennie. Il s’agit notamment des projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC) dans les domaines des batteries et de l’hydrogène, de l’extension progressive du cadre du règlement général d’exemption par catégorie (RGEC), de l’adoption d’une série de cadres temporaires de crise (cadre Covid-19, cadre de crise ukrainienne, cadre temporaire de crise et de transition (TCTF)) et des lignes directrices 2022 sur les aides d’État pour le climat, la protection de l’environnement et l’énergie (CEEAG).

Le présent document d’orientation donne un bref aperçu de ces différents cadres d’aides d’État et montre comment ils ont été utilisés jusqu’à présent par les États membres. Il met ensuite en évidence plusieurs défis majeurs que la nouvelle Commission européenne devra relever pour mettre en place une politique industrielle verte efficace au niveau européen. Premièrement, jusqu’à présent, l’élaboration de la politique industrielle de l’UE s’est principalement appuyée sur des subventions nationales, une situation qui va encore s’aggraver avec la fin du dispositif pour la reprise et la résilience (RRF). Cela crée des risques importants de sous-financement de la politique industrielle verte dans les années à venir, tout en soulevant des préoccupations quant à l’intégrité du marché unique, qui doivent être prises au sérieux et traitées conjointement. Deuxièmement, même une approche plus européenne serait confrontée à des défis particuliers en ce qui concerne l’efficacité de l’élaboration des politiques industrielles vertes et leurs effets sur la cohésion économique et sociale entre les États membres.

Sur la base de ces observations, le présent document d’orientation vise à éclairer le débat en cours sur un nouveau cadre européen en matière d’aides d’État, qui devrait être dévoilé au cours du deuxième trimestre 2025. Il formule une série de recommandations politiques visant à résoudre les tensions identifiées et à concrétiser les ambitions de la politique industrielle de l’UE. Premièrement, le document propose de développer une approche plus fondée sur des données probantes pour l’élaboration des politiques industrielles. Cela nécessite d’améliorer la communication d’informations sur les aides d’État et de renforcer les mécanismes d’évaluation de ces aides. Deuxièmement, la « galaxie » actuelle des cadres et des instruments d’aides d’État doit être intégrée dans un cadre global, cohérent et agile, axé sur la réalisation d’objectifs communs de l’UE tels que la transition écologique. Cela implique l’harmonisation et la simplification des critères d’octroi des aides d’État et la mise en place de systèmes communs de gouvernance et de conditionnalité, avec une meilleure coordination entre les différents niveaux de gouvernement. Troisièmement, les dépenses de l’UE et des États membres en matière d’aides d’État doivent être augmentées et mieux coordonnées, en particulier en vue d’atteindre les objectifs de la politique industrielle verte. Enfin, des politiques d’accompagnement sont nécessaires pour maximiser l’utilité des aides d’État par des mesures axées sur la demande et pour amortir les changements dans la structure industrielle à travers l’UE grâce à des mécanismes de soutien adéquats.