décryptage
 

Le « pacte budgétaire » : incertitudes juridiques et ambiguïté politique

Un traité intergouvernemental qui devrait renforcer la « stabilité, la coordination et la gouvernance » au sein de l’Union économique et monétaire est sur le point d’être signé. Renaud Dehousse montre dans son Bref que la nature et le contenu de ce traité suscitent une incertitude juridique et une ambiguïté politique concernant la coexistence avec les traités existants, les dispositions relatives aux déficits excessifs et le rôle de la Cour de justice de l’Union européenne.

|   23/02/2012             |   Renaud Dehousse             |   Economie et finance
décryptage

Le « pacte budgétaire » cherche à remédier aux faiblesses structurelles de l’Union économique et monétaire. Si les Etats membres sont libres de conclure un accord intergouvernemental, celui-ci ne doit pas enfreindre les règles juridiques existantes dans l’Union européenne. Cela vaut non seulement pour les traités de l’UE mais aussi pour la législation telles le « Six-Pack » visant à renforcer la gouvernance économique.

Au-delà de l’incertitude liée au choix d’un traité intergouvernemental, il existe deux autres incertitudes majeures relatives au contrôle des politiques nationales. Les sanctions automatiques dans le cadre de la procédure pour déficit excessif ont été refusées, mais la majorité qualifiée inversée ne semble pas être une solution juridique valable. En outre, les dispositions du traité de Maastricht n’ayant pas été modifiées, la Cour de Justice ne peut que contrôler la transposition de la règle d’or.
Renaud Dehousse conclut que les réticences à accepter des contrôles supranationaux stricts restent fortes, ce qui a conduit à une grande incertitude juridique. Toutefois, l’accord comporte des avancées en matière de gouvernance de la zone euro mais aussi du fait que les dispositions entreront en vigueur lorsqu’elles auront été ratifiées par seulement douze Etats signataires dont la monnaie est l’euro. Le processus de ratification est néanmoins toujours risqué.