L’insoutenable volatilité des tarifs de Trump: quel est l’impact de la décision de la Cour suprême ?

Le 20 février 2026, la Cour suprême des États Unis (SCOTUS) a jugé que l’IEEPA (International Emergency Economic Powers Act, 1977 – loi sur les pouvoirs économiques en cas d’urgence internationale) ne conférait pas au président Trump le pouvoir d’imposer des droits de douane¹. Elle a réaffirmé que seul le Congrès pouvait accorder au président le pouvoir de réguler le commerce via l’IEEPA, et uniquement dans le cadre d’urgences nationales résultant de menaces étrangères.

La Cour a également précisé que ces droits de douane constituent une taxe supportée par les entreprises et les consommateurs américains, et non une source de revenus étrangers, contrairement à ce qu’affirmait Donald Trump.

Cette taxe — à un niveau comparable à celui des années 1930 — est actuellement estimée à environ 175 milliards de dollars collectés depuis avril 2025. La SCOTUS a ainsi conforté une récente analyse des économistes de la Réserve fédérale de New York selon laquelle 90 % du coût lié à la hausse des tarifs, passés d’une moyenne inférieure à 3 % à plus de 13 %, retombe sur les entreprises et consommateurs américains².

La Cour suprême n’a pas mentionné de remboursement et l’on peut s’attendre à une vague de contentieux intentés par les importateurs pour être remboursés.

Cette résilience des institutions américaines face aux tentatives du président de les plier à ses choix politiques est une bonne nouvelle pour la démocratie américaine — et donc pour la défense de la séparation des pouvoirs du modèle démocratique. Toutefois, la bataille juridique se poursuivra dans un climat d’incertitude : à la suite du rappel par la Cour suprême du fondement constitutionnel (article I) du pouvoir du Congrès en matière de tarifs douaniers, Trump a déclaré dans son discours sur l’Etat de l’Union que « l’action du Congrès ne sera pas nécessaire ».

Pour le monde des affaires, la décision de la SCOTUS ouvre également une nouvelle ère d’instabilité, alors même que les entreprises commençaient à s’adapter au nouveau paysage d’accords bilatéraux imposés par Trump pour éviter la menace initiale de très lourds droits de douane dits « réciproques ».

La relative prévisibilité qu’offraient ces accords est à nouveau remise en question par les ajustements quotidiens de Trump, qui envoient des signaux contradictoires, créent la confusion et accroissent l’incertitude.

Il sera plus difficile pour les entreprises européennes de naviguer dans ce chaos, car elles devront évaluer l’impact des nouvelles annonces de Trump vis à vis de l’Union européenne, les effets indirects des réactions des pays tiers, et le risque croissant de pressions coercitives exercées par la Maison Blanche.

Contraintes juridiques et alternatives

L’arrêt de la Cour suprême ne concerne pas les droits de douane de la nation la plus favorisée (NPF/MFN), ni ceux établis au titre des Sections 232 ou 301. Le tarif moyen pondéré américain, de 1,4 %, reste inchangé.

La Cour suprême a suspendu tous les droits de douane « réciproques » adoptés via l’IEEPA (allant de 10 % à 41 % selon les pays). Cependant, l’annulation du fondement juridique pour utiliser les tarifs comme levier dans les négociations bilatérales avec les pays tiers ne rend pas nécessairement invalides les accords conclus sur cette base.

Les gouvernements de ces pays peuvent maintenir leurs concessions, notamment si elles s’appuient sur des considérations stratégiques, économiques ou de sécurité plus larges que la stricte réciprocité tarifaire.
Mais la réponse de Trump à la SCOTUS — recourir à d’autres fondements juridiques pour imposer des tarifs — pourrait remettre en cause les engagements pris dans ces accords bilatéraux.

La Section 122 de la loi sur le commerce de 1974 n’a jamais été utilisée depuis son ajout à l’arsenal législatif américain en 1974 pour résoudre des problèmes de balance des paiements. Mais les experts du commerce avaient clairement identifié ce dispositif comme une base juridique alternative tentante pour Trump³.

Le fait que, quatre jours seulement après la décision de la SCOTUS, il ait relevé le tarif universel de 10 % annoncé le vendredi au maximum de 15 % autorisé par la Section 122 — sans confirmer formellement cette hausse — témoigne d’une improvisation désordonnée.

Cela montre aussi que la volatilité des tarifs restera une marque de fabrique de Trump, utilisée comme moyen de pression sur les pays tiers.

Les nouveaux tarifs resteront temporaires pendant 150 jours — jusqu’à fin juillet — avant que le Congrès ne décide de les prolonger ou non. Il reste à voir si Trump peut légalement attendre leur expiration pour les réimposer aussitôt. Il devra aussi affronter des recours soutenant qu’un déficit de la balance des paiements n’est pas problématique dans un régime de changes flexibles.

Cette reconnaissance tardive de la réalité juridique aura t elle un effet plus profond sur la stratégie commerciale de Trump ? Les Européens doivent rester prudents et considérer que Trump ajuste les risques en vue des élections de mi mandat de novembre 2026, dans un contexte de mécontentement au sein de son propre parti face à sa politique tarifaire, plutôt qu’il ne cherche à la modérer.

Deux scénarios : un droit de douane de 10 % ou le chaos provoqué par un droit de douane de 15 % ?

Sauf lorsque le tarif NPF dépasse déjà 15 % (comme pour certains textiles, vêtements, chaussures, sucre ou tabac), un tarif général de 15 %, en plus des tarifs NPF, violerait l’accord de Turnberry conclu avec l’Union européenne en juillet, qui fixe un plafond général de 15 %, avec une liste d’exemptions pour les produits bénéficiant de tarifs NPF seuls (nuls ou faibles).

Les ressources naturelles non disponibles aux États Unis (comme le liège), tous les avions et leurs pièces détachées, ainsi que les produits pharmaceutiques génériques et leurs ingrédients ou précurseurs ne sont soumis qu’aux tarifs NPF, et d’autres secteurs pourraient être négociés pour bénéficier du même traitement selon leur importance économique.

Les automobiles et pièces détachées sont également exemptées des droits de 25 % de la Section 232 de la loi sur l’expansion du commerce de 1962, et restent à 15 % plus le tarif NPF.

Cela constituerait aussi une violation de l’accord entre les États Unis et le Royaume Uni (qui limite les droits de douane à 10 % avec certaines exemptions) ainsi que d’autres accords bilatéraux.

L’autre option, envisagée par la Maison Blanche, serait d’appliquer un tarif limité à 10 % au titre de la Section 122 (ajouté aux tarifs NPF), ce qui pourrait inciter les Européens à s’en tenir à l’accord de Turnberry, puisqu’il respecterait grosso modo le plafond initial de 15 %.

Remplir unilatéralement les engagements d’un accord pourrait également être une stratégie de l’UE et d’autres pays désavantagés pour se protéger d’éventuelles représailles.

Mais le Parlement européen (PE) a envoyé un autre signal en gelant le processus de ratification de l’accord de Turnberry.

Le PE avait déjà modifié les deux règlements d’application qui conditionnaient explicitement les concessions tarifaires européennes au respect par les États Unis des niveaux de tarifs convenus.

La suspension du vote du PE sur les concessions de l’UE dans le cadre de l’accord — soit 0 % sur les produits industriels américains importés dans l’UE et des contingents tarifaires sur certains produits agricoles, de la mer et industriels — accentue la pression sur les conseillers de Trump pour éviter que d’autres pays tiers se désengagent à leur tour de leurs engagements initiaux.

Les effets secondaires liés à l’ajustement aux nouveaux droits de douane américains — et la manière dont les pays tiers respecteront ou non leurs accords bilatéraux — (avantages comparatifs d’accès au marché, réorientation des flux commerciaux) plongeront les entreprises américaines et étrangères dans un chaos tarifaire ingérable.

Ces nouveaux rebondissements de la politique commerciale de Trump ne doivent en aucun cas remettre en cause la détermination des entreprises européennes à réduire leurs risques — une stratégie coûteuse mais urgente. La solidité du cadre juridique américain limite le président, tout en alimentant son goût du pouvoir par la coercition économique.

Est-ce un soulagement ou faut-il se préparer au pire ?

Les droits prévus par l’article 232 sur les importations considérées comme une menace pour la sécurité nationale des États Unis demeurent en vigueur (50 % sur l’acier, l’aluminium et leurs dérivés, 25 % sur les véhicules et pièces détachées, 10 % sur le bois, 25 % sur les semi conducteurs, 25 % sur le cuivre ; soit un tarif moyen pondéré global de 5,3 %)⁴.

Des enquêtes sont également en cours sur la robotique et les machines industrielles, les équipements de protection individuelle (EPI), les consommables et matériels médicaux, les éoliennes et leurs composants, ainsi que sur les minéraux critiques transformés et leurs dérivés.

Les droits de douane au titre de la Section 301 de la loi sur le commerce de 1974 visant les pratiques commerciales déloyales de la Chine restent en place (de 7,5 % sur les vêtements à 25 % sur les aimants et 100 % sur les véhicules électriques ; le tarif moyen pondéré sur les importations chinoises s’élève à 11,2 %). En plus des enquêtes Section 301 déjà ouvertes, la série d’enquêtes lancées le 20 février par un Trump courroucé lui fournira des outils particulièrement offensifs.

Il a déjà demandé que la durée d’enquête — habituellement de 6 à 12 mois — soit accélérée, sans doute avant les élections de mi mandat.

Si ces enquêtes concluent à l’existence de pratiques déloyales, Trump sera autorisé à imposer des droits de douane qu’il pourra ensuite rapidement relever par décret.

Comme les droits Section 301 tiennent aussi compte des réglementations et autres barrières non tarifaires, les Européens doivent sérieusement envisager le risque d’être pris pour cible de manière agressive.

La Stratégie de sécurité nationale américaine de novembre 2025 se concentre sur les excès de régulation de l’UE et leurs effets jugés injustes sur les entreprises américaines, plutôt que sur les pratiques de la Chine.

Il y a un risque croissant que les enquêtes Section 301 aboutissent à une hausse des tarifs sur des produits européens actuellement exemptés des droits de la Section 232 dans le cadre de l’accord de Turnberry.

Les partenaires commerciaux des États Unis avaient échoué à coordonner leur opposition à l’annonce de Trump lors du « Liberation Day » d’avril 2025. En visant des pays spécifiques, les futurs droits Section 301 continueront d’entraver toute coordination internationale.

Mais les Européens doivent accélérer leur stratégie de réduction des risques : accroître les investissements dans l’innovation en Europe, diversifier leurs chaînes d’approvisionnement et renforcer la coordination avec des partenaires de confiance, à commencer par les pays du CPTPP.

Ils doivent aussi renforcer activement leur résilience (en réduisant les dépendances excessives) pour pouvoir utiliser pleinement l’instrument anti coercition comme moyen de dissuasion.

Enfin, l’ironie de ces derniers développements est que la Chine bénéficie d’une réduction tarifaire importante et s’impose comme l’un des grands gagnants de la décision de la Cour suprême.

À court terme, la principale préoccupation des Européens porte désormais sur la manière dont Trump ajustera sa stratégie vis à vis de la Chine avant sa rencontre avec Xi Jinping prévue fin mars.

Une coordination plus étroite entre l’UE et des partenaires commerciaux de confiance pour inverser la dépendance croissante à la production et à l’innovation chinoises contribuerait à éviter d’être entraînés dans la politique chinoise de Trump — et à se prémunir contre le risque de coercition économique simultanée des États Unis et de la Chine.

Alors que la présidence française du G7 se concentre sur les déséquilibres macroéconomiques, la décision de la Cour suprême pourrait offrir une nouvelle occasion de dialogue avec Washington sur la Chine, avant que Trump ne conclue un nouvel accord avec Pékin qui à nouveau ne traite pas les problèmes structurels que crée le capitalisme d’État pour le le commerce mondial.

Notes