Dans le cadre du Pacte Industrie Propre (Clean Industrial Deal), l’Union européenne (UE) prévoit de réviser ses règles en matière de subventions. Mais les propositions actuellement sur la table, telles que l’encadrement des aides d’État à l’industrie propre (CISAF), ne réformeront qu’à la marge le cadre européen actuel. Cela ne permettra pas à l’industrie européenne de correctement s’adapter à l’ère de la concurrence géoéconomique. Une révision complète des lignes directrices de l’UE en matière d’aides d’État s’impose donc.

Dans l’UE, les aides d’État sont généralement proscrites en vertu des règles de concurrence au sein du marché unique. Cependant, diverses exemptions permettent l’utilisation de subventions à des fins et dans des circonstances spécifiques. Par exemple, la Commission européenne peut autoriser des aides pour développer des régions en retard de développement, soutenir des projets d’intérêt européen commun, remédier à des perturbations économiques graves et promouvoir des activités et des secteurs économiques à condition de ne pas causer d’effets négatifs excessifs sur le marché unique.

Sur la base de ces exemptions, l’UE a élaboré divers règlements, cadres et lignes directrices en matière d’aides d’État. Aujourd’hui, les subventions accordées aux projets de politique industrielle peuvent se fonder sur le règlement général d’exemption par catégorie (RGEC), l’encadrement R&D&I, les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale, la communication sur les projets importants d’intérêt européen commun (IPCEI), les lignes directrices concernant le climat, la protection de l’environnement et l’énergie (CEEAG), ainsi que sur des encadrements temporaires.

Toutes ces options s’accompagnent de leurs propres critères d’éligibilité et de compatibilité, de plafonds et d’intensités d’aide divers et de différentes conditionnalités afin d’obtenir l’octroi de l’aide de l’État. En règle générale, les projets doivent prouver l’existence d’un déficit de financement, ce qui nécessite une analyse complexe pour démontrer qu’un projet ne pourrait pas être réalisé en l’absence de subventions publiques.

Il est plus que difficile de s’y retrouver dans cette myriade de cadres et de règles en matière d’aides d’État, notamment compte tenu des incohérences qui existent entre eux, en particulier du côté des petits États membres et des petites entreprises. Les différents cadres étant axés sur les exemptions prévues par le traité, leur conception n’oriente pas suffisamment les subventions publiques vers les objectifs stratégiques de la politique industrielle de l’UE, tels que l’innovation, la décarbonisation et la résilience économique.

L’approche actuelle de la Commission européenne en matière de réforme des aides d’État, puisque fragmentée, ne suffira pas à soutenir une politique industrielle plus efficace et plus affirmée au sein de l’UE. Au contraire, une révision en profondeur des cadres et des règles existants est nécessaire. Il s’agit notamment de les simplifier et de les harmoniser, de mettre davantage l’accent sur les productions et les résultats, d’encourager la coordination des dépenses en matière d’aides d’État et de prendre des mesures pour faciliter le financement privé de la politique industrielle. Pour mettre en place ce nouveau cadre européen des aides d’État, la Commission devrait lancer immédiatement un vaste processus de réforme.