La récente réforme de la gouvernance économique européenne a contribué à renforcer la perception que l’Europe restreint le champ des souverainetés nationales. Il est certes vrai que les États membres ont établi au niveau européen un cadre d’action commun, visant à garantir la stabilité de la zone monétaire commune, où coexistent une politique monétaire supranationale et des politiques budgétaires et économiques reposant sur l’État nation. Néanmoins, à l’exception des « pays sous-programme », les pays de la zone euro restent libres de leurs préférences nationales.

Ce Policy paper vise à clarifier les pouvoirs des institutions européennes dans la conduite des politiques budgétaire, économique et sociale nationales et est structuré autour de quatre points :

1. Le nouveau statut des « pays sous-programme » nourrit l’image d’une Europe qui gouverne ses États membres ; néanmoins cette situation est limitée géographiquement et temporairement ;

2. La discipline budgétaire requise aux États membres se traduit par une obligation de résultats – éviter les déficits publics – mais non de moyens ;

3. La nouvelle procédure de surveillance macroéconomique ne permet pas aux institutions européennes de dicter leurs choix économiques et sociaux aux États membres ;

4. La coordination des politiques économiques et sociales des États membres repose sur l’incitation politique ; et recommander n’est pas commander.