Décryptage
 

Conditionnalité au respect de l’état de droit

QUEL POURRAIT ÊTRE UN COMPROMIS ACCEPTABLE?

Par Eulalia Rubio, Chercheuse senior, Institut Jacques Delors.
Traduction de l’anglais: Charlotte Laigle

|   14/10/2020             |   Eulalia Rubio             |   Economie et finance
Décryptage

La conditionnalité au respect de l’état de droit est incontestablement l’une des questions les plus épineuses des négociations sur le budget de l’Union de 1,8 milliard d’euros et le plan de relance lié la crise du coronavirus. Lorsque les dirigeants européens ont accepté, fin juillet, le principe de conditionner l’octroi des fonds européens au respect de l’état de droit, le compromis a été rédigé de manière délibérément ambigüe pour recueillir le soutien des 27 gouvernements. C’est maintenant au tour du Conseil de l’UE et du Parlement européen de négocier les détails et les procédures de ce nouveau mécanisme. Ces négociations s’avèrent difficiles et tout retard risque de compromettre l’adoption de l’ensemble du CFP et du plan de relance.

Du côté du Conseil, les difficultés rencontrées par la présidence allemande pour adopter une position de négociation sur ce sujet sont révélatrices du niveau de division qui existe entre les États membres. Sept pays n’ont pas soutenu la proposition allemande au motif qu’elle était trop faible (essentiellement les pays nordiques, le Benelux et l’Autriche), tandis que la Hongrie et la Pologne maintiennent qu’elles souhaitent disposer d’un droit de veto sur le mécanisme. D’un point de vue purement juridique, l’absence de consensus n’est pas un problème dans la mesure où le règlement doit être adopté par un vote à la majorité qualifiée au Conseil. Cependant, le rejet de la Hongrie et de la Pologne est inquiétant étant donné que les deux pays ont menacé de bloquer l’adoption de la décision relative aux ressources propres, une étape nécessaire à la mise en place du budget de l’Union et du plan de relance, si le compromis trouvé sur la conditionnalité ne leur convenait pas.

Pour sa part, le Parlement demande un mécanisme de conditionnalité solide, capable de répondre à une menace systémique pour les valeurs consacrées à l’article 2 du traité UE et fondé sur la majorité qualifiée inversée. Dans une lettre adressée fin août à la présidence allemande, les quatre principaux partis du Parlement européen (PPE, S&D, Renew Europe et les verts) ont indiqué clairement qu’ils n’approuveront pas le prochain budget pluriannuel de l’Union (2021-2027) tant que ce mécanisme de conditionnalité au respect de l’état de droit ne sera pas adopté.

Comment sortir de cette impasse? Beaucoup craignent que les députés européens finissent par renoncer à leurs principes et acceptent une version édulcorée du mécanisme pour assurer l’adoption du budget etdu plan de relance . Ils soulignent que la marge de manœuvre du Parlement dans cette affaire est très limitée. Cependant, la situation est plus nuancée. Contrairement à une vision dominante, ce conflit n’est pas une négociation sur une seule question, la règle de vote pour adopter des sanctions (que ce soit à l’unanimité, à la majorité qualifiée ou à la majorité qualifiée inversée). La solidité de ce mécanisme dépendra également d’autres facteurs tels que la nature des violations de l’état de droit couvertes par l’instrument, la clarté et la précision des conditions pour déclencher son utilisation et l’existence de dispositions efficaces pour protéger les bénéficiaires finaux des fonds européens. Ces éléments sont tout aussi importants, voire plus, pour garantir la crédibilité, l’efficacité et la légitimité perçue du mécanisme de conditionnalité au respect de l’état de droit. Le Conseil et le Parlement peuvent trouver un compromis acceptable si le Parlement revoit ses ambitions à la baisse concernant la procédure de prise de décision, si le Conseil accepte d’élargir la portée de l’instrument et si les deux parties consentent à réduire le pouvoir discrétionnaire politique dans l’activation de la procédure et à mettre en place des mécanismes réalistes pour protéger les bénéficiaires finaux.