[EN] Les outils permettant de protéger le budget de l’UE contre les violations de l’État de droit

Le mécanisme de conditionnalité lié à l’état de droit est un nouvel instrument qui est entré en vigueur en janvier 2021. Il permet à l’UE de prendre des mesures en cas de violation des principes de l’état de droit qui affecte ou risque sérieusement d’affecter de manière suffisamment directe la bonne gestion financière du budget de l’UE ou les intérêts financiers de l’UE. La présente étude examine le champ d’application potentiel de ce nouveau mécanisme. Elle analyse en particulier comment il peut être utilisé soit comme alternative, soit en combinaison avec d’autres outils et mécanismes visant à protéger les intérêts financiers de l’UE.