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The tools for protecting the EU budget from breaches of the rule of law
The Conditionality Regulation in context
By Eulalia RUBIO, Institut Jacques Delors – Notre Europe, Tamás KISS-GÁLFALVI, CEPS, Thu NGUYEN, Jacques Delors Centre – Hertie School, Tomás RUIZ DE LA OSSA, CEPS, Francesco CORTI, CEPS & Alba Forns GÓMEZ, CEPS.
Citer cet article
Rubio E. 2023. “The tools for protecting the EU budget from breaches of the rule of law », Other document, EPPO of the Jacques Delors Institute, May 2023.
Abstract
The rule of law Conditionality Mechanism is a new instrument that entered into force in January 2021. It allows the EU to take measures in cases of breaches of the rule of law principles that affect or seriously risk affecting the sound financial management of the EU budget or the EU’s financial interests in a sufficiently direct way. This study discusses the potential scope of application of this new mechanism. In particular, it analyses how it can be used either as an alternative to, or in combination with, other tools and mechanisms aimed at protecting the EU’s financial interests.
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