Depuis 2013, les États membres de la zone euro doivent présenter chaque année avant le 15 octobre leur plan budgétaire pour l’année suivante à la Commission. Cet exercice nourrit l’image d’une Europe qui restreint la souveraineté budgétaire des États, bien que la Commission n’ait pas le droit de mettre un veto à un budget national ni même de le modifier. Cette évaluation par Bruxelles des budgets nationaux attire particulièrement l’attention cette année car cet exercice est lié au spectre d’une éventuelle imposition de sanction financière à l’encontre de la France pour la non-correction de son déficit excessif en 2015.

Ce débat soulève la question du degré de flexibilité que la Commission doit avoir dans l’application du Pacte de stabilité et croissance. Afin de clarifier ce débat, il convient d’appréhender les règles et les procédures de surveillance budgétaire européennes et de comprendre l’étendue des pouvoirs et de l’action des autorités européennes dans le domaine budgétaire. À cette fin, ce Policy paper présente quatre parties :

1. Un rappel des règles budgétaires que les États membres se sont engagés à respecter et qui vont au-delà de la règle des 3% du PIB pour le déficit public ;

2. Une présentation de la procédure de surveillance budgétaire qui se déroule tout au long de l’année ;

3. Une clarification des contraintes qui s’imposent aux États membres ne respectant pas les règles budgétaires ainsi que des clauses de flexibilité prévues dans le Pacte de stabilité et croissance ;

4. Un aperçu de la conduite budgétaire des États membres depuis l’adoption du Pacte de stabilité ainsi que de leur situation actuelle.