[EN] Le « pacte budgétaire » européen: un objectif ou un point de départ ?
La ratification en cours du « pacte budgétaire » est-elle une avancée décisive ou seulement un point de départ, d’un point de vue politique comme économique ? Voici la réponse du président de Notre Europe, António Vitorino, dans une tribune inspirée de son discours prononcé lors de la conférence organisée par le Comité économique et social européen à Bruxelles le 7 mai 2012.
António Vitorino considère le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (ou « TSCG ») comme un instrument permettant de parvenir à un compromis politique plus large pour résoudre la crise actuelle et jeter les bases d’un meilleur fonctionnement de l’Union économique et monétaire.
Il considère tout d’abord le « TSCG » comme un instrument politique essentiel au service de la dialectique récente entre solidarité et responsabilité en Europe : même si sa valeur ajoutée juridique par rapport au droit communautaire est limitée, voire incertaine, le TSCG tente fondamentalement de rétablir le « pacte de confiance » entre les États membres, sur la base d’un nouvel équilibre entre les responsabilités nationales et la solidarité européenne. Dans ce contexte, le « TSCG » devrait ouvrir la voie à un approfondissement de la solidarité européenne, dans le cadre d’une « union budgétaire », avec l’adoption du « Two-Pack » d’une part, et la mutualisation des risques liés aux dettes nationales d’autre part, grâce à des « obligations à remboursement conditionnel ».
D’un point de vue économique, António Vitorino souligne que le « TSCG » ne devrait être qu’un point de départ et s’inscrire dans une stratégie économique européenne beaucoup plus large. Il recommande trois compléments principaux au TSCG dans la perspective du Conseil européen de fin juin : au-delà de l’austérité, l’adoption d’un protocole supplémentaire sur la croissance, comprenant à la fois des mesures « keynésiennes » et « libérales » ; au-delà de la surveillance, une « union économique » plus positive, notamment en ce qui concerne la coordination de l’évolution des salaires et des politiques fiscales ; au-delà de la crise de la dette souveraine, la mise en place d’une « union bancaire », grâce au renforcement des compétences européennes en matière de prêts aux banques en difficulté, d’un système européen d’assurance des dépôts et de pouvoirs de contrôle et de surveillance.
