[EN] Le ‘pacte budgétaire’: incertitude juridique et ambiguïté politique

Le « traité budgétaire » vise à remédier aux faiblesses structurelles de l’Union économique et monétaire. Si les États membres sont libres de conclure un traité intergouvernemental, celui-ci ne peut toutefois pas être en contradiction avec les règles existantes du cadre juridique de l’Union européenne. Cela concerne les traités de l’Union européenne ainsi que des actes législatifs tels que le « six-pack » sur la gouvernance économique.

Outre cette incertitude liée au choix de l’instrument d’un traité intergouvernemental, deux incertitudes majeures subsistent en ce qui concerne le contrôle des politiques nationales : les sanctions automatiques dans le cadre de la procédure de déficit excessif ont été rejetées, mais la majorité qualifiée inversée ne semble pas être une solution juridiquement solide et, comme les dispositions initiales du traité de Maastricht ne sont pas affectées, la Cour de justice ne peut contrôler que la transposition de la règle d’or.

Renaud Dehousse conclut que la réticence à accepter des contrôles supranationaux stricts reste forte et que cela a conduit à une grande incertitude juridique. Néanmoins, des progrès ont été réalisés en ce qui concerne la gouvernance de la zone euro et la disposition prévoyant l’entrée en vigueur du traité par seulement douze parties contractantes dont la monnaie est l’euro, mais la ratification du traité restera risquée.