La Commission européenne a présenté, le 15 janvier dernier, une communication invitant le Conseil européen à avaliser l’usage des « clauses passerelles » en matière fiscale, comme elle a déjà eu l’occasion de le faire en matière de politique étrangère et comme elle s’apprête à le faire en matière sociale[1]. L’initiative de l’exécutif européen est en apparence très délicate : deux dossiers fiscaux emblématiques (l’harmonisation de l’assiette de l’impôt sur les sociétés (ACIS) et la taxation des entreprises du numérique) ne progressent que très peu sur fond de vives et anciennes divergences des États dans un domaine sensible, ce qui n’augure pas d’un accueil favorable des dirigeants ; par ailleurs, des enjeux plus pressants, au premier rang desquels le « Brexit », semblent devoir occuper le terme de la législature européenne. On vit d’ailleurs au cours du récent Conseil Ecofin de février que les divergences de vues des Etats sur ce sujet restaient vives. Néanmoins, la proposition de la Commission poursuit des objectifs louables, qu’il convient d’expliciter dans la perspective de son débat au cours des prochaines réunions du Parlement européen de février, du Conseil européen de mars et du Conseil Ecofin informel d’avril. De la même façon, l’initiative a vocation à s’imposer comme un enjeu important des élections européennes.

Ce décryptage a été écrit par Olivier Marty, économiste. Il a récemment publié, avec Nicolas Dorgeret, « Connaitre et comprendre l’Union européenne : 35 fiches sur les institutions européennes » (Ellipses, 2018)

[1] Voir, au sujet de l’usage, délicat, des clauses passerelles en matière de politique étrangère et de sécurité commune, Koenig, N., « From Meseberg to Sibiu : four paths to European « Weltpolitikfähigkeit » », Institut Jacques Delors Berlin, 15 novembre 2018, pp. 4-7.