RESUME ▪

La concurrence fiscale dommageable n’est ni récente ni limitée à l’espace européen. Favorisée par la mondialisation et la révolution numérique, elle fait l’objet de préoccupations depuis les années 1990. On aurait pu penser que le projet européen, et en particulier le marché unique, aurait permis de mettre les États membres à l’abri de ces pratiques déloyales. Mais l’incapacité de l’Union européenne à harmoniser la fiscalité des entreprises, à quelques exceptions près, a ouvert la porte à un développement de la concurrence fiscale dommageable.

Ce sujet ne fait pas consensus. Les États bénéficiaires de cette concurrence sont attachés à leur souveraineté fiscale qui leur permet de disposer d’avantages compétitifs et d’une attractivité fiscale pour les investissements étrangers. Les autres, partisans d’un démantèlement des régimes fiscaux dommageables, se heurtent à la règle de l’unanimité imposée par les Traités aux décisions du conseil en matière fiscale.

Mais la multiplication des scandales fiscaux (Lux leaks, Panama papers, Paradise papers…) ont mis en évidence l’ampleur du phénomène et relancé les initiatives en faveur d’une lutte contre une concurrence fiscale déloyale révélatrice d’une rupture de solidarités entre les États de l’Union européenne.