Introduction 

Dans les négociations post-Brexit, l’Union européenne est déterminée à obtenir des garanties de concurrence loyale. Le Royaume-Uni n’est pas n’importe quel pays tiers. Le poids de son économie, sa proximité géographique et sa forte intégration au Marché unique en font un partenaire atypique qui pourrait avoir un effet de distorsion important sur le marché européen si le gouvernement britannique décidait d’adopter une politique d’aides d’État très interventionniste et discrétionnaire à l’issue de la période de transition. Il s’agit du point névralgique des négociations.

Mais comment expliquer que l’on suspende la conclusion d’un accord à des garanties d’encadrement stricte des subventions publiques alors que le nouveau contexte post-Covid exige bien plus de soutien financier de l’État ? Alors que les règles européennes sur les aides d’États sont connues pour être strictes, dès mars 2020, la Commission européenne en a suspendu la limitation, à titre temporaire, pour soutenir l’économie face à la pandémie. Partout dans le monde, les plans de relance font pleuvoir des volumes sans  précédent d’aides d’État. Comment alors poursuivre l’agenda européen de level playing field qui vise à établir des conditions de concurrence plus équitables avec les partenaires commerciaux, notamment en termes de subventions ?

Alors que le renforcement des règles multilatérales encadrant les subventions est étroitement lié à l’évolution de la confrontation des États-Unis et de la Chine, les engagements bilatéraux sur la réduction des subventions sont encore très limités, voire inexistants. Mais l’anticipation d’une amplification des distorsions de concurrence qui va caractériser la nouvelle ère post-Covid, sous l’effet de ces aides publiques massives, appelle à tirer parti de l’attractivité du Marché unique pour contraindre les partenaires à prendre des engagements sur les aides d’État, que ce soit au niveau bilatéral ou par la voie unilatérale – en accélérant l’adoption de l’instrument de contrôle des subventions étrangères, qui est également déterminant pour les futures relations avec le Royaume-Uni. ▪▪▪