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Des réponses politiques à des problèmes judiciaires ? l’Europe après les arrêts Viking,Laval et Rüffert
Contribution de Martin Höpner au débat en ligne organisé par Notre Europe et l'Institut Syndical Européen sur les arrêts Viking, Laval et Rüffert de la CJE
|   18/07/2008             |   Martin Hoepner             |   Droit et institutions
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Contribution de Martin Höpner au débat en ligne organisé par Notre Europe et l’Institut Syndical Européen sur les arrêts Viking, Laval et Rüffert de la CJE

Les arrêts Viking (2007), Laval (2007) et Ràffert (2008) ne sont que les derniers épisodes d’une longue histoire de libéralisation européenne imposée par voie judiciaire. d’un point de vue allemand, la libéralisation effective des services publics, la suppression du monopole de l’ancien Office fédéral de l’emploi et les restrictions imposées au secteur bancaire public et aux services publics de radiodiffusion en sont quelques exemples notoires (pour en savoir plus, voir les écrits de Fritz Scharpf). 

Dans les arrêts Centros (1999), àœberseering (2002) et Inspire Art (2003) – tous trois relatifs au droit des sociétés -, la CJCE interdit aux États membres d’appliquer la théorie dite « du siège effectif » (selon laquelle les sociétés relèvent du droit du pays dans lequel elles sont domiciliées, plutôt que du droit du pays où elles ont été constituées). Il est à noter que les conséquences de cette décision pour le système allemand de codétermination du conseil de surveillance sont encore inconnues. En octobre 2007, la CJCE décidait que la loi Volkswagen (Volkswagengesetz), qui protège le constructeur auto mobile contre les acquisitions hostiles, constituait une restriction illégale à la libre circulation des capitaux.