Rapports
 

Ratification and Revision of the Consitutional Treaty

This study put in view the present debate on the ratification and the revision ; and draws the fist ideas for a prospect reflection on the evolution of these proceedings. Only available in French.

Partager sur Twitter Partager sur Facebook Partager sur Linkedin
|   13/04/2005             |   Henri Oberdorff             |   Law and institutions
Rapports

This study put in view the present debate on the ratification and the revision ; and draws the fist ideas for a prospect reflection on the evolution of these proceedings. Only available in French.

      
 
Institut Jacques Delors
18, rue de Londres 75009 Paris - France
info@delorsinstitute.eu


CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

MENTIONS LÉGALES
Edition du site
Le site www.institutdelors.eu est un site édité par l'Institut Jacques Delors. L'Institut Jacques Delors est une association loi 1901 dont le siège social est à Paris (75009) au 19, rue de Milan. L'association est représentée par son directeur, Sébastien Maillard. Les propos et textes édités sur ce site n'engagent que la responsabilité de leur auteur. Directeur de la publication : Sébastien Maillard. Présidents : Enrico Letta, Pascal Lamy, Jacques Delors.
Propriété intellectuelle
L'ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproductions sont réservés, y compris les représentations iconographiques et photographiques.
Données personnelles
Se référer à notre politique de confidentialité.
Modification du site 
L'équipe éditoriale se réserve le droit de modifier ou de corriger le contenu de ce site et de ces mentions légales à tout moment et ceci sans préavis.
Hébergeur
Le site www.institutdelors est hébergé par la société OVH, SAS au capital de 10 069 020 € RCS Lille Métropole 424 761 419 00045. Code APE 2620Z N° TVA : FR 22 424 761 419. Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France. Directeur de la publication : Octave KLABA.